Maître Evelyne BALLOUL | AVOCAT

Honoraires

Les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client. La prestation de l’avocat étant soumise à la TVA, les sommes facturées à titre d’honoraires sont majorées de cette taxe qui s’élève actuellement à 20,00%. Ils sont déterminés en tenant compte notamment du temps passé, de la difficulté et de l’importance du litige, de votre situation personnelle ainsi que de la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier et de l’incidence des charges du cabinet, conformément à la déontologie de la profession.

La facturation "au temps passé"

Après concertation avec vous, je fixerai le taux horaire que j’appliquerai dans le dossier et facturerai mes diligences, au fur et à mesure de leur exécution. A titre indicatif, les honoraires pratiqués par le Cabinet s’échelonnent dans une fourchette comprise entre 150 et 200 € HT de l’heure, sauf cas particulier.

La facturation "forfaitaire"

Nous nous accordons, dès le début du dossier, sur une rémunération qui est globale.

La facturation "au résultat"

Notre droit interdit toute convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu. En revanche, il est possible de convenir que seront perçus par l’avocat un honoraire « fixe » puis un pourcentage du résultat obtenu.

Aux honoraires s’ajoutent les frais et les débours avancés par le Cabinet pour votre compte.

Quelque soit le mode de facturation convenu, il sera formalisé dans une convention d’honoraires, signée à l’ouverture du dossier.

Il est d’usage que l’avocat sollicite des provisions à valoir sur ses honoraires, au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Une facture définitive et récapitulative, tenant compte des provisions déjà versées, est établie à la fin du dossier.

L’aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle. Dans ce dernier cas, une convention d’honoraires restant à charge du client est établie et soumise au visa du Bâtonnier, conformément aux règles professionnelles en pareille matière.

Dans tous les cas, que l’aide juridictionnelle soit accordée totalement ou partiellement, l’article 41 de la loi de finances pour 2011 met à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le règlement du timbre de plaidoirie dû à l’avocat, soit 13,00 €.