Actions relatives à la filiation
En l’absence de décision étrangère d’adoption ou lorsque la décision est jugée irrégulière, les adoptants doivent saisir le Tribunal de Grande Instance.
ATTENTION : Le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale dresse la liste des juridictions seules désormais habilitées à statuer en matière d’adoption internationale. Renseignez-vous.
La saisine de la juridiction s’opère par le dépôt d’une requête :
- en adoption simple ou plénière : le Tribunal vérifiera que les adoptants ont bien obtenu un agrément, que le consentement à l’adoption a été donné clairement et en connaissance des effets en France de ce consentement, surtout s’il s’agit d’un consentement donné en vue d’une adoption plénière et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
- en conversion de l’adoption simple étrangère en adoption plénière française. Il faut une véritable décision d’adoption simple étrangère ; une Kafala, une délégation d’autorité parentale ou une adoption protection malienne ne peuvent être converties. L’adoption étrangère doit encore être régulière au plan international.
