Les baux commerciaux

Ils sont régis par la loi du 30 septembre 1953 qui définit un véritable statut, dont l’applicabilité à un bail en particulier est parfois contesté.

La rédaction d’un bail commercial doit être préparée avec soin relativement à la détermination de la destination. Les tribunaux sont souvent saisis du contentieux de la déspécialisation, qu’elle soit partielle ou plénière.

Le loyer du bail initial doit être l’objet d’une grande attention : sera-t-il forfaitaire, variable (la clause-recettes) indexé (la clause d’échelle mobile) ou à paliers. Le locataire commercial doit être parfaitement au fait des règles présidant à la révision triennale et au renouvellement du bail. Le loyer peut en effet faire l’objet d’un déplafonnement suite d’une modification notable des éléments de la valeur locative.

L’échéance du bail initial, fait naître à la charge de chacune des parties, des obligations : délivrance par le bailleur d’un congé, avec ou sans offre de renouvellement ou demande de renouvellement par le locataire ; discussion sur le prix du loyer renouvelé avec possibilité de saisir le Juge des loyers, en cas de conflit, calcul de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, souvent à dire d’expert, avec, tout au long de la procédure,un droit de repentir accordé au bailleur. Le bailleur ne doit pas perdre de vue l’incidence d’une possible procédure collective du locataire sur la poursuite du bail et prendre immédiatement contact avec l’administrateur ou le mandataire liquidateur.

Le Cabinet connaît également du contentieux concernant les baux professionnels, qu’ils soient ou non soumis au statut des baux commerciaux.