Maître Evelyne BALLOUL | AVOCAT

Le contentieux

Quels types de contentieux en droit de la famille ?

La dissolution du mariage

Elle constitue le contentieux le plus courant où le recours à un avocat est obligatoire. Le droit applicable a fait l’objet d’une réforme en profondeur depuis les lois du 26 mai 2004 et du 18 novembre 2016..

Elle instaure diverses formes de divorce :

-  le divorce par consentement mutuel "sans Juge". Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, il est en effet possible de divorcer à l’amiable sans audience devant le Juge. chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct car les avocats sont tenus d’assurer le libre consentement de chaque époux et l’équilibre de la convention.
Les avocats des parties procèdent à la rédaction de la convention de divorce, qui entérine l’accord des époux sur chaque effet du divorce : nom des époux, prestation compensatoire, sort des biens acquis pendant la vie commune, droits et obligations des parents à l’égard des enfants mineurs...Une fois la convention rédigée, le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception par chaque avocat à son client. Les époux ont un délai réflexion de 15 jours pour se rétracter ou solliciter une modification du projet qui leur est soumise. Une fois signée, la convention de divorce est déposée au rang des minutes d’un notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.
Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention au rang de ses minutes.

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation. La cause du divorce est acquise dès la conciliation. Le Juge ne statue que sur ses conséquences.

- . le divorce par altération définitive du lien conjugal. Il suppose la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus de deux ans au moment de la délivrance de l’assignation en divorce.

-  le divorce pour faute, en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage.

La procédure judiciaire débute par une phase préalable de conciliation au cours de laquelle le Juge statue sur les mesures provisoires concernant :
- les époux et leur situation économique et patrimoniale. Il est possible dès ce stade, de solliciter la désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, incluant l’appréciation du principe et du quantum d’une éventuelle prestation compensatoire.
- les enfants issus du mariage, Ceux-ci ont la possibilité de demander leur audition au Juge. Ce dernier peut ordonner toute mesure aux fins de déterminer l’intérêt des enfants, en cas de conflit entre les parents sur les questions les concernant : enquête sociale, examen médico-psychologique. Dans les situations les plus tendues, il peut décider que l’un des parents rencontrera les enfants dans le cadre d’une structure spécialisée. Le juge détermine le montant de la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

La dissolution du concubinage :

Concernant les patrimoines des concubins et contrairement à la procédure de divorce où tout est réglementé, à l’avance, la loi est muette sur la façon de rétablir chacun dans ses droits quand, après avoir investi ensemble, des concubins, pacsés ou non, se séparent. Les solutions apportées au contentieux de la séparation entre concubins est pour beaucoup, jurisprudentielle .

Je mettrai à votre service, ma connaissance des mécanismes légaux du droit des biens et de la jurisprudence pour vous aider à défendre vos droits.

Les enfants nés hors mariage :

Lorsque les parents se séparent, de nombreuses questions se posent :
qui sera titulaire de l’autorité parentale ?
où sera fixée la résidence principale de l’enfant ?
comment sera organisé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
quelle pension alimentaire sera mise à sa charge à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
Le Cabinet vous aidera à les résoudre.

Les droits des grands-parents :

La loi autorise les grands-parents à solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants. Une décision récente vient même d’autoriser l’établissement d’un lien de filiation entre des grands-parents et leur petite-fille, après accouchement sous X de la mère...

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