Maître Evelyne BALLOUL | AVOCAT

Le contentieux

Quels types de contentieux en droit de la famille ?

La dissolution du mariage

Elle constitue le contentieux le plus courant où le recours à un avocat est obligatoire. Le droit applicable a fait l’objet d’une réforme en profondeur depuis la loi du 26 mai 2004.

Elle instaure diverses formes de divorce :
- le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des conjoints, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. La liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant le prononcé du jugement.
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation. La cause du divorce est acquise dès la conciliation. Le Juge ne statue que sur ses conséquences.
- . le divorce par altération définitive du lien conjugal. Il suppose la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus de deux ans au moment de la délivrance de l’assignation en divorce.
- le divorce pour faute, en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage.

La procédure débute par une phase préalable de conciliation au cours de laquelle le Juge statue sur les mesures provisoires concernant :
- les époux et leur situation économique et patrimoniale. Il est possible dès ce stade, de solliciter la désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, incluant l’appréciation du principe et du quantum d’une éventuelle prestation compensatoire.
- les enfants issus du mariage, Ceux-ci ont la possibilité de demander leur audition au Juge. Ce dernier peut ordonner toute mesure aux fins de déterminer l’intérêt des enfants, en cas de conflit entre les parents sur les questions les concernant : enquête sociale, examen médico-psychologique. Dans les situations les plus tendues, il peut décider que l’un des parents rencontrera les enfants dans le cadre d’une structure spécialisée. Le juge détermine le montant de la contribution due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

La dissolution du concubinage :

Concernant les patrimoines des concubins et contrairement à la procédure de divorce où tout est réglementé, à l’avance, la loi est muette sur la façon de rétablir chacun dans ses droits quand, après avoir investi ensemble, des concubins, pacsés ou non, se séparent. Les solutions apportées au contentieux de la séparation entre concubins est pour beaucoup, jurisprudentielle .

Je mettrai à votre service, ma connaissance des mécanismes légaux du droit des biens et de la jurisprudence pour vous aider à défendre vos droits.

Les enfants nés hors mariage :

Lorsque les parents se séparent, de nombreuses questions se posent :
qui sera titulaire de l’autorité parentale ?
où sera fixée la résidence principale de l’enfant ?
comment sera organisé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
quelle pension alimentaire sera mise à sa charge à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
Le Cabinet vous aidera à les résoudre.

Les droits des grands-parents :

La loi autorise les grands-parents à solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants. Une décision récente vient même d’autoriser l’établissement d’un lien de filiation entre des grands-parents et leur petite-fille, après accouchement sous X de la mère...

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